Etudes et commentaires
Expropriation
L’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié
Yves Broussolle Chargé d’enseignement Université de Cergy-Pontoise
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, par suite d’une cession amiable après une DUP (I) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié (II)…
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