Etudes et commentaires
Bail commercial
Loyer du bail renouvelé ou révisé – Cinémas – Fixation selon les usages observés dans la branche d’activité considérée (Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010)
M.-L. Sainturat Avocat à la Cour
L’article L. 145-36 du Code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :“Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissements de spectacles cinémato- graphiques au sens de l’article L. 112-2 du…
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