Etudes et commentaires
Copropriété
Parties communes spéciales, charges particulières et assemblées restreintes
G. Gil Maître de Conférences à l’Université P. Cézanne Centre P. Kayser
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collec- tivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la person- nalité civile” et dont les décisions sont, selon les dispositions de l’article 17, “prises…
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