Moteur de recherche N° 437 Novembre 2010 page 26

Transaction - Environnement

Environnement et immobilier en droit privé

Panorama de jurisprudence Le droit de l’environnement est traditionnellement considéré comme une matière relevant du droit public. Son rayonnement atteint désormais la sphère des relations pri- vées et le droit des contrats s’en ressent forcément. L’on commence à voir se…

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