Etudes et commentaires
Transaction - Environnement
Environnement et immobilier en droit privé
F. Le Fichant Maître de conférences à la Faculté de Droit de Nantes Enseignante à l’ICH Ouest
Panorama de jurisprudence Le droit de l’environnement est traditionnellement considéré comme une matière relevant du droit public. Son rayonnement atteint désormais la sphère des relations pri- vées et le droit des contrats s’en ressent forcément. L’on commence à voir se…
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