Jurisprudences Bail commercial › Procédure - Prescription
Prescription du droit direct du sous-locataire
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 septembre 2010
L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.