Etudes et commentaires
Urbanisme
La non-indemnisation des servitudes d’urbanisme : un principe toujours d’actualité
N. Boullez Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Les servitudes et contraintes résultant des règles d’urbanisme peuvent avoir, pour les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, des incidences financières constitutives d’un préjudice parfois considérable.Or, le principe posé par la loi est celui de la non-indemnisation d’un tel préjudice.En…
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