Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrage
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010) Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, arrêt no 1245 FS-P+B, pourvoi no B 07 - 16. 727, Synd. Copr. de la Résidence Les Masters à Cannes c./ M. Bigand et autres
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, et qu’en première instance aucune demande n’a été formulée contre lui en qualité d’assureur CNR, les garanties et demandes étant de natures différentes.