Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale

A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010) Cass. civ. 3e, 1er décembre 2010, arrêt no 1403 FS-D, pourvoi no R 09-I6.633, Société Axa France IARD c./ Syndicat des copropriétaires du 154-160 rue Championnet, 75018 Paris et autres

LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…

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