Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 septembre 2011
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives des parties tenant aux modalités de fixation du prix originaire du bail à renouveler.