Bail (en général) – Signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire – Exécution spontanée – Dommages et intérêts si infirmation et réintégration (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt de la Cour d’appel (Poitiers 23 mars 2010) qui “pour débouter la société Boulangerie Connil de sa demande en paiement de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice résultant de la restitution des locaux en exécution du jugement prononçant la résiliation du bail, (...) retient que M. et Madame Y... qui n’ont pas fait procéder à l’exécution forcée du jugement assorti de l’exécution provisoire que la société Boulangerie Connil a volontairement exécuté n’ont commis aucune faute (...) alors que le jugement prononçant la résiliation du bail ayant été signifié à la requête de M. et Madame Y...à la société Boulangerie Connil, cette dernière était tenue de l’exécuter”.