Moteur de recherche N° 441 Mars 2011 page 9

Copropriété

Le copropriétaire garant du fait d’autrui

Le devoir du copropriétaire est de veiller à une jouissance paisible et impeccable de ses parties privatives. Il lui appartient de prévenir tout fait dommageable venant de son lot ou de son occupant, ou du moins d’en prévenir les effets.…

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