Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle

B. Raclet Avocat à la Cour Spécialiste en droit immobilier

Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis la publication de la dernière chronique d’actualité relative aux congés du bailleur en matière de bail d’habitation (voir : Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, mai 2009, no 421, p.…

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