Le congé de pure forme dans la loi du 1er septembre 1948

C. Beddeleem Docteur en droit

Après avoir longtemps animé et parfois encombré les pré- toires, les contentieux de la loi du 1er septembre 1948 voient leur répétitivité se restreindre. Ce texte poursuit cependant le cheminement de son insondable inéquité. Un loca- taire devenu occupant de bonne…

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