Etudes et commentaires
Copropriété
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
C. Atias Agrégé des Universités, Avocat
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…
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