Etudes et commentaires
Urbanisme
La démolition des constructions dans le contentieux judiciaire du permis de construire
Y. Broussolle Chargé d’enseignements à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris
Les constructions peuvent être illégales ou irrégulières c’est- à-dire réalisées sans permis de construire ou réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais en méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Dans de telles hypothèses, une décision…
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