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25 articles dans le n° 456
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 456 Juillet 2012
Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier à une personne physique, sous forme de capital par un versement unique ou des versements périodiques, et garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 456 Juillet 2012
La démolition des constructions dans le contentieux judiciaire du permis de construire
Les constructions peuvent être illégales ou irrégulières c’est- à-dire réalisées sans permis de construire ou réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais en méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Dans de telles hypothèses, une décision…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 456 Juillet 2012
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Étendue – Détermination – Portée de l’obligation de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)
L’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réparation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 456 Juillet 2012
Bail avec faculté de substitution
(Cass. Com., 15 mai 2012)
Le bail ayant été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais aux noms de trois personnes physiques avec simple faculté de substitution, un commandement de payer est valablement signifié par la société bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 456 Juillet 2012
Baux dérogatoires successifs – Identité des parties et des locaux – Changement d’activité – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“Ayant justement retenu que les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce n’imposaient pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Clause d’indexation – Majoration de plus de 25 % – Prise en compte de l’impôt foncier (non)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
“Ayant retenu à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Sous-location inopposable au bailleur – Expulsion du sous-locataire (non)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant exactement retenu que l’absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de na- ture à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l’adjudicataire, mais que l’irrégularité de la sous-location n’autorisait pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 456 Juillet 2012
Bail (en général) – Locaux d’habitation – Bail commercial (nul) – Prescription (non) – Indemnité d’occupation conforme à l’affectation
(Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
Sur la prescription de l’action en nullité du bail “ Contrairement à ce que soutient la société J2C Investments, ces dispositions d’ordre public (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) ne tendent pas à la protection…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit de bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant qu’il n’est pas discuté que l’activité de M. Nahum est transférable ; qu’il n’est pas non plus discuté le choix de la méthode du différentiel entre le montant de la valeur locative et celui du loyer qui aurait été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Restaurant – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (sur justificatifs) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant (que la Cour) adoptera également la méthode traditionnelle dite du chiffre d’affaires pour fixer la valeur marchande du fonds de commerce et ce, en fonction du barème Francis Lefebvre 2008, d’usage dans la profession, établissant cette valeur entre 400…