Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Bail avec faculté de substitution
(Cass. Com., 15 mai 2012) Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012
Le bail ayant été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais aux noms de trois personnes physiques avec simple faculté de substitution, un commandement de payer est valablement signifié par la société bailleresse aux trois personnes physiques.