Etudes et commentaires
Règlementations diverses
La normalisation des boîtes aux lettres d’immeubles, facteur d’insécurité des correspondances
P.-L. Vidal Chargé d’enseignement à l’Université Montpellier 1
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui impose l’accès des boîtes aux lettres au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l’autorisation prévue par le Code des postes et des…
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