Les recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux

Y. Broussolle Chargé d’enseignements à l’ISFCT et à l’IEP de Paris

La question des recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux soulève quelques difficultés, qu’il s’agisse, notamment, de l’intérêt à agir des personnes physiques et des personnes morales (I), du référé-suspension (II), du recours en annulation diligenté…

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