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26 articles dans le n° 450
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 450 Janvier 2012
Les recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux
La question des recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux soulève quelques difficultés, qu’il s’agisse, notamment, de l’intérêt à agir des personnes physiques et des personnes morales (I), du référé-suspension (II), du recours en annulation diligenté…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 450 Janvier 2012
Panorama de l’évolution en 2011 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fi scalité immobilière
L’année 2011 aura été marquée par une activité législative intense. En effet, quatre lois de finances rectificatives auront été adoptées au cours de l’année 2011, auxquelles il convient d’ajouter la loi de finances pour 2012. Contexte économique oblige, la majorité…
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Etudes et commentaires TransactionN° 450 Janvier 2012
La mort des mandats exclusifs
Cette étude, relative au mandat exclusif, a été préparée et rédigée sur le vu et en l’état du texte adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 450 Janvier 2012
Cumul emploi-retraite – Cession – Déspécialisation
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 juillet 2010), que Mme Dumont, locataire de locaux à usage commer- cial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Minvielle-Larrousse, a, se prévalant des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 450 Janvier 2012
Droit à la propriété commerciale – Étrangers – Discrimination (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt géné- ral, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 450 Janvier 2012
Loyer de renouvellement – Jugement défi nitif du juge des loyers commerciaux retenant sa compétence – Structure binaire du loyer revendiqué en cause d’appel (non)
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
“Ayant constaté que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux avait dit que le loyer des baux renouvelés n’était pas soumis à la règle du plafonnement et que le nouveau loyer devait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 450 Janvier 2012
Clause résolutoire – Notifi cation à créanciers inscrits après jugement de résiliation – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (non)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu qu’ayant relevé que la Société Gelied, qui avait bénéficié d’un délai conséquent pour payer la dette locative aux lieu et place de la Société Catef ou pour faire vendre le fonds de commerce et qui ne justifiait pas que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › RequalificationN° 450 Janvier 2012
Bail professionnel – Action en requalification – Prescription biennale (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
“Attendu que la Cour d’appel (Versailles, 12e chambre, section 2, 3 juin 2010), qui, saisie d’une demande de requalification, en vertu de l’article L. 145-2, 1° du Code de commerce, du bail établi entre les parties par acte du 30…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 450 Janvier 2012
Art – 1719 C – civ – – Jouissance paisible – Ravalement – Troubles de jouissance (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Le bailleur n’a pas à indemniser le locataire d’un prétendu trouble de jouissance dû au ravalement de l’immeuble ayant entraîné le percement d’un trou dans le mur de la chambre, la présence d’échafaudages et d’un tas de gravats.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Ajoute à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas la Cour d’appel qui annule un congé pour reprise au motif d’absence de référence, dans le congé, aux dispositions de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989…