Bail professionnel – Action en requalification – Prescription biennale (oui)

“Attendu que la Cour d’appel (Versailles, 12e chambre, section 2, 3 juin 2010), qui, saisie d’une demande de requalification, en vertu de l’article L. 145-2, 1° du Code de commerce, du bail établi entre les parties par acte du 30 avril 2003, avec effet au 1er avril 2003, a constaté que l’action avait été engagée le 28 janvier 2006, en a déduit exactement que cette action se trouvait prescrite en application de l’article L. 145-60 du même code”.