Clause résolutoire – Notifi cation à créanciers inscrits après jugement de résiliation – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (non)

“Attendu qu’ayant relevé que la Société Gelied, qui avait bénéficié d’un délai conséquent pour payer la dette locative aux lieu et place de la Société Catef ou pour faire vendre le fonds de commerce et qui ne justifiait pas que sa créance était irrecou- vrable dès l’origine, avait fait le choix de s’abstenir pendant plus de six années de toute initiative visant à recouvrer sa créance, la Cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le préjudice né de la perte de sa sûreté résultait pour la créancière de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation de bail.”