Loyer de renouvellement – Jugement défi nitif du juge des loyers commerciaux retenant sa compétence – Structure binaire du loyer revendiqué en cause d’appel (non)

“Ayant constaté que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux avait dit que le loyer des baux renouvelés n’était pas soumis à la règle du plafonnement et que le nouveau loyer devait être fixé selon la va- leur locative, et relevé que la société Loisirs Gestion n’avait pas interjeté appel de ce jugement qui lui avait été régulièrement signifié, la Cour d’appel qui a retenu à juste titre que la locataire ne pouvait contester cette décision irrévocable en soulevant, à l’occasion de l’appel dirigé contre un jugement ultérieur, un moyen pris du caractère variable, selon la convention des par- ties, du loyer des baux expirés, a légalement justifié sa décision”.