Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011) Cass. civ. 3e, 28 juin 2011, n° J 09-71.459 - F-D SCI 11 rue du conseiller Collignon c./ Guez
Ajoute à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas la Cour d’appel qui annule un congé pour reprise au motif d’absence de référence, dans le congé, aux dispositions de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux SCI familiales.