Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Recours à un prêt – Refus
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 27 septembre 2011, n° U 10-10.200 - F-D - Girard c./ Hamard
Ne se comporte pas d’une manière fautive la locataire qui fait savoir au bailleur ainsi qu’au notaire, à une date où le bail est en cours, qu’elle a reçu un refus de prêt.