Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 28 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 28 septembre 2011, n° Z 10-28.559 - SCI du Rocher c./ Leclercq
Une société civile a un caractère familial au sens de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu’à la date de délivrance des congés, les parts de la SCI étaient exclusivement détenues par deux frères.