Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Précédente réévaluation en cours
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 12 octobre 2011, n° D 10-20.122 - FS P+B - SCI Hyé- roise c./ Mingam
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il était mani- festement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par sixièmes sur six ans fût en cours à cette date.