Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Commission départementale de conciliation – Date de saisine
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 12 octobre 2011, n° T 10-21.216 - FS P+B - SCI hyéroise c./ Esclangon
La bailleresse ayant saisi la commission départementale de conciliation six jours avant le terme du bail, cette commission n’avait pas été en mesure de donner un avis et l’action était irrecevable.