Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2011 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fi scalité immobilière
S. Drouin Avocat (Wragge & Co)
L’année 2011 aura été marquée par une activité législative intense. En effet, quatre lois de finances rectificatives auront été adoptées au cours de l’année 2011, auxquelles il convient d’ajouter la loi de finances pour 2012. Contexte économique oblige, la majorité…
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