Etudes et commentaires
Transaction
La mort des mandats exclusifs
J.-M. Moyse Avocat à la Cour
Cette étude, relative au mandat exclusif, a été préparée et rédigée sur le vu et en l’état du texte adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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