Répartition et paiement du montant des travaux d’amélioration réalisés par le syndicat

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

1 - Le régime juridique des travaux d’amélioration réalisés par le syndi- cat des copropriétaires est défini aux articles 30, 32, 33 et 34 de la loi du 10 juillet 1965. Il est totalement différent de celui des travaux d’entre- tien…

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