Le syndicat, copropriétaire

J.-M. Roux Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile”. Le syndicat a vocation à agir indépendamment des copropriétaires eux-mêmes. Doté d’une existence juridique propre,…

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