La vente d’immeuble sous condition suspensive d’un prêt

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

L’article 1584 du Code civil pré- voit notamment que “la vente peut être faite purement et sim- plement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire...”. La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. Tantôt…

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