Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2012 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
S. Drouin Avocat
Comme l’année 2011, l’année 2012 a été marquée par une activité législative intense. En raison de l’alternance politique et de la persistance d’une crise économique pesant sur le budget de l’État, ces nou- velles mesures entraînent assez sou- vent des…
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