Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

J.-D. Barbier Docteur en droit et Avocat à la Cour

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie Moyse (1), prévoyait dans son article 13 un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application du nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce concernant les charges, les taxes et les travaux. Il était prévu que ce décret devait définir “les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en…

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