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24 articles dans le n° 482
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Etudes et commentaires Exercice de la profession › Garantie financièreN° 482 Décembre 2014
La garantie financière des professionnels de l’immobilier : enfin une réforme ?
INTRODUCTION Les praticiens du droit de la copropriété ont pour la plupart connu les affres de la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par lesprofessionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité de transaction ou de gestion immobilière. Le régime de cette garantie est déter- miné par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” (particulière- ment en son article 3 modifié récem- ment par une ordonnance du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › RéformeN° 482 Décembre 2014
Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie Moyse (1), prévoyait dans son article 13 un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application du nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce concernant les charges, les taxes et les travaux. Il était prévu que ce décret devait définir “les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble › Vente d'immeuble à construireN° 482 Décembre 2014
Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour les vices de construction et défauts de conformité apparents.
Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d’immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l’immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances entre celui-ci et les stipulations contractuelles. S’agissant des vices apparents, on sait qu’en droit commun, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui- même (article 1642 du Code civil). Or, en…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2014 › Gestion locative - loi ALURN° 482 Décembre 2014
Questions / Réponses
Débat animé par Gaby OLMETA, journaliste et professeur Gaby OLMETA – La mise en concurrence des contrats de syndic : quel est le rôle exact du syndic et quelle est la sanction en cas d’absence de mise en concurrence ? Jean-Robert BOUYEURE,…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2014 › Copropriété - loi ALURN° 482 Décembre 2014
Questions / Réponses
Débat animé par Gaby OLMETA, journaliste et professeur Gaby OLMETA – Quelles sont vos recommandations pour la rédaction des baux en attendant les contrats- type ? Maître Jean-Pierre FORESTIER, avocat – La dérive est lente mais importante. Qui se souvient de la loi de 1982…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 482 Décembre 2014
Exercice du droit de repentir – Mesures irréversibles (non) – Validité (oui) – Concurrence déloyale (non)
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2014)
“Ayant exactement retenu que le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 482 Décembre 2014
Bail dérogatoire – Requalification en bail précaire (non) – Maintien dans les lieux après expiration du bail dérogatoire – Bail commercial (oui)
(Cass - civ - 3ème 15 octobre 2014)
“Ayant retenu à bon droit qu’en l’absence d’un motif de précarité, la convention du 18 mai 2006 faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme, ne pouvait déroger au statut que par application des dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 482 Décembre 2014
Espace de manège dans un centre commercial – clientèle propre (non) – droit à la propriété commerciale (non)
(Cass.civ - 3e, 15 octobre 2014)
“Attendu que la Cour d’appel, nonobstant un motif erroné tiré de ce que l’article L. 145-1 du Code de commerce ne pourrait s’appliquer à un espace ouvert pris sur les parties communes d’un centre commercial, a souverainement relevé que la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités : meubles, cadeaux, décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Lyon, Ch - civ - 01 B, 28 octobre 2014)
“(...) que l’évaluation de la valeur du droit au bail à 1 386 000 euros correspond aux cessions les plus récentes et à une proposition de rachat de son droit au bail qui avait été faite à la société Interior’s…