Fixation indemnité d’éviction – Activités : meubles, cadeaux, décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)

“(...) que l’évaluation de la valeur du droit au bail à 1 386 000 euros correspond aux cessions les plus récentes et à une proposition de rachat de son droit au bail qui avait été faite à la société Interior’s par un pharmacien pour un montant de 1 372 000 euros ; que c’est à juste titre que le premier juge l’a retenue.
(...)

Attendu que l’indemnité pour trouble commercial a pour objet de réparer le trouble subi par le locataire pendant le temps de la recherche d’un nouveau fonds jusqu’à la réinstallation ; que la société Interior’s ne s’étant jamais réinstallée, la demande qu’elle présente à ce titre ne peut être admise.
Attendu que la société Interior’s ne justifie pas d’autres préjudices complémentaires dès lors qu’elle n’a pas recherché de nouveaux locaux après l’expiration du bail précaire dont elle a bénéficié et qu’elle n’a maintenu son activité que dans les deux autres magasins qu’elle exploitait déjà à Lyon et Saint Priest.”