Fixation indemnité d’éviction – Grossiste rue du Chemin Vert – Perte du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)

“Il suit de ces indications que la société Ka Chou a bien transféré son fonds de commerce, ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme à son activité de négoce en gros d’articles de confection qui permet un transfert du fonds, la clientèle étant composée de professionnels qui n’hésitent pas à se déplacer pour acheter des articles.
La société Ka Chou ne peut prétendre en conséquence être indemnisée de la perte de son fonds mais seulement de la perte de ses avantages locatifs constitués en l’espèce par la valeur du droit au bail (...)

Celle-ci (La société Ka Chou) invoque au surplus en vain avoir perdu l’intégralité de sa clientèle à la suite de l’éviction alors qu’elle n’a pas produit au sapiteur spécialement désigné à cet effet lors de l’expertise les justificatifs de son compte collectif clients France qui aurait permis de déterminer la nature exacte et l’origine d’une part importante de la clientèle.”