Fixation du loyer révisé – Recevabilité de la demande fondée sur l’article L.145-39 – Calcul de la variation de 25% – Référence au seul prix initial (non)

“Pour apprécier si les conditions de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce sont remplies, il convient de comparer le loyer en vigueur à la date de la demande de révision telle que résultant de la variation de la clause d’échelle mobile au loyer antérieurement fixé, ce qui n’impose pas nécessairement de rechercher le prix d’origine, le loyer à prendre en considération étant celui ayant été éventuellement révisé d’un commun accord des parties, quel que soit le fondement de ce réajustement.

(...)
... les modifications successivement apportées à l’assiette du bail par avenants impliquent autant de modifications conventionnelles du loyer, de sorte que la dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale, doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du Code de commerce sans que les parties puissent se référer au prix initial.
Il n’est pas contesté que la variation entre le loyer en vigueur à la date de la demande de révision et le loyer précédemment fixé conventionnellement (que ce soit le 1er août 2011 à compter du 1er juillet 2011 ou en 2013 à compter du 15 janvier) n’est pas de 25 % et que les conditions de l’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce ne sont pas réunies à la date de la demande de révision ; celle-ci est en conséquence irrecevable, contrairement à ce qui a été jugé en première instance”.