Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locatives
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et qui ne produit pas les justificatifs doit rembourser les provisions versées par la société locataire.