Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour les vices de construction et défauts de conformité apparents.

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d’immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l’immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances entre celui-ci et les stipulations contractuelles. S’agissant des vices apparents, on sait qu’en droit commun, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui- même (article 1642 du Code civil). Or, en…