La réforme du statut des baux commerciaux à travers la loi Pinel (Erratum)

J.-M. Moyse

Une erreur s’est glissée dans l’article de Me Jean-Marie Moyse publié dans le numéro 479 d’août-septembre de la revue Administrer. Au paragraphe I. a. 4 intitulé “l’extinction du bail”, dans la sous-partie portant sur “la forme des congés et des demandes de renouvellement” il est…

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