La cession du bail commercial : entre ordre public et liberté contractuelle

O. Beddeleem Maître de conférences à l’EDHEC Business School

La cession du bail commercial obéit à des règles particulières. Plusieurs décisions de justice rendues ces dernières années ont affiné ce régime, que le locataire cède son bail seul (I) ou qu’il le cède en même temps que son fonds…

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