Présentation et analyse de la loi ALUR

J.-R. Bouyeure Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

La loi ALUR a été votée par le Parlement le 20 février 2014 ; elle est publiée par extraits ci-après. Le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, le 20 mars 2014, sur le recours formé contre certaines dis- positions de cette loi,…

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