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20 articles dans le n° 474
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Etudes et commentaires Loi ALUR › Commentaires générauxN° 474 Mars 2014
Présentation et analyse de la loi ALUR
La loi ALUR a été votée par le Parlement le 20 février 2014 ; elle est publiée par extraits ci-après. Le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, le 20 mars 2014, sur le recours formé contre certaines dis- positions de cette loi,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 474 Mars 2014
Parties privatives – Usage – Violation du règlement de copropriété – Sanction
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que l’activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson de la société locataire entraîne des nuisances olfactives en violation de la clause du règlement de copropriété qui exclut formellement les établissements générant ce type de nuisances,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 474 Mars 2014
Syndic – Fusion-absorption – Refus de l’assemblée générale – Préjudice subi par le syndicat
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La juridiction saisie d’une demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires doit rechercher si l’opération de fusion- absorption de la société titulaire du mandat de syndic par une autre société n’avait pas eu pour résultat, après…
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Etudes et commentaires Loi ALUR › Entrée en vigueurN° 474 Mars 2014
Tableaux chronologiques de la mise en oeuvre des dispositions de la loi ALUR
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 474 Mars 2014
Date d’appréciation de la condition d’immatriculation au registre du commerce : nouvelle jurisprudence
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Loyer allégé – Loyer contractuel – Renonciation non équivoque à l’exiger (non)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Poitiers 4 juillet 2012) qui “relève que les locataires ont toujours effectué le calcul de l’augmentation de loyer en fonction de l’évolution du taux de l’indice du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 474 Mars 2014
Demande de renouvellement de bail – Absence de réponse dans le délai de trois mois – Principe du renouvellement acquis (oui) – Absence d’accord sur le prix de loyer – Exercice du droit d’option (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2014)
“Ayant retenu que si, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Charges locatives – Création d’une copropriété – Nouvelle grille de répartition – Opposabilité au preneur (non)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
“Ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par le locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire et relevé qu’il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 474 Mars 2014
Bail commercial mixte – Local commercial à compter de novembre 1970 – Violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 22 février 2012) qui retient “que si, jusqu’au 26 novembre 1970, l’ensemble des lieux étaient à usage d’habitation, à cette date, une petite partie des locaux, soit le lot actuel n° 29 a été déclaré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 474 Mars 2014
Fixation loyer – Champs-Élysées – Modification commercialité (oui) – Valorisation enseigne
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“L’expert relève une augmentation des enseignes nationales de 27 % sur l’avenue (...) (en) distinguant deux catégories de commerces s’implantant sur les Champs-Élysées : d’une part ceux qui constituent la majorité des enseignes d’une superficie comprise entre 75 m2 et…