Syndic – Fusion-absorption – Refus de l’assemblée générale – Préjudice subi par le syndicat

La juridiction saisie d’une demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires doit rechercher si l’opération de fusion- absorption de la société titulaire du mandat de syndic par une autre société n’avait pas eu pour résultat, après disparation de la personne de la société absorbée, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, sans que cette substitution ait été autorisée par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires et si ces agissements, constitutifs d’une faute, n’était pas de nature à engager la responsabilité de la société absorbante et du gérant de la société absorbée.