Bail commercial mixte – Local commercial à compter de novembre 1970 – Violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 22 février 2012) qui retient “que si, jusqu’au 26 novembre 1970, l’ensemble des lieux étaient à usage d’habitation, à cette date, une petite partie des locaux, soit le lot actuel n° 29 a été déclaré à usage de boutique et que le bailleur n’a violé aucune des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le bail ne modifiant pas la destination du lot n° 30 à usage d’habitation” ; (...) alors que “sans constater que la modification de la destination du lot n° 29 initialement affecté à un usage d’habitation avait fait l’objet d’une autorisation administrative, la Cour d’appel a violé le texte susvisé” soit en l’occurrence, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.