Demande de renouvellement de bail – Absence de réponse dans le délai de trois mois – Principe du renouvellement acquis (oui) – Absence d’accord sur le prix de loyer – Exercice du droit d’option (oui)

“Ayant retenu que si, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI La Grande Ourse était réputée en avoir accepté le principe, mais qu’elle conservait la possibilité d’exercer, à tout moment, tant que le prix du bail renouvelé n’était pas fixé, un droit d’option, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la bailleresse avait régulièrement exercé son droit d’option en refusant le renouvellement avec offre de payer une indemnité d’éviction”.