Commentaire du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières

J.-R. Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

“Quand le législateur veut tout prévoir, il s’expose à beaucoup oublier”. Les propos ainsi tenus par le Vicomte de Bonald dans un discours à la Chambre des Pairs le 12 février 1825 restent, lorsqu’on prend connaissance du décret du 26…

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