Le point de la jurisprudence sur les garanties principales de paiement des sous-traitants dans les marchés privés de travaux

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 réglant notamment la situation des marchés ressortissant du droit privé recouvre sous le titre “De l’action directe” des dispositions concernant l’action directe proprement dite ouverte au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, mais prévoit…

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